J.O. 161 du 13 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d'organisme paritaire collecteur

NOR : SJSH0758708A


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, sise 265, rue de Charenton, 75012 Paris, au titre :

- de l'article 22 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 : plans de formation des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- de l'article 41 (6°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 : congé de formation professionnelle et bilan de compétences ;

- de l'article 16-II de l'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 : fonds mutualisé de financement des études relatives à la promotion professionnelle.

Champ géographique : national.

Champ d'activité : collecte, gestion et mutualisation des cotisations versées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière pour la formation continue de leurs personnels.